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Formation Droit de l'internetInformations pratiquesCentre de formation ADBS

 Formation Droit de l'internet


 ADBS, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif - Connaître les évolutions de la réglementation relative à la création et à l’administration d’un site Internet
- Repérer les problèmes et acquérir les connaissances permettant à un non juriste de prendre en compte les questions de droit relatives à Internet.
Contenu Les modalités de création d'un site Internet :
Les obligations déclaratives
Le choix du nom de domaine :
- Les formalités et coûts de dépôt d'un nom de domaine
- Les limites dans le choix du nom de domaine
- Le règlement des litiges qui peuvent naître dans ce domaine

La réalisation du site Internet :
- Le choix de la technologie : prestation d'hébergement et de réalisation du site (le contrat de réalisation, les clauses à intégrer, etc.) ;
- La réalisation "technique" du site : la propriété du code source

Les règles applicables au contenu du site :
La mise en ligne de textes et notamment officiels (les règles applicables aux sites publics, droit d'auteur, etc…)
Le cas de la publication des images (droit d'auteur, respect de la vie privée)
Le cas des liens hypertextes (droit d'auteur, responsabilité, spécificités propres au secteur public …)
La collecte des données personnelles (cookies, adresses de courrier électronique …)
Les mentions légales devant figurer obligatoirement
Le statut de l'information mise en ligne (obligatoire ou non)
L'articulation des responsabilités :
- Quel rôle joue un fournisseur d'accès à l'Internet ?
- Quel rôle joue l'hébergeur ?
- Qui est responsable des contenus diffusés ?

Les règles applicables en matière de connaissance du site :
Les règles applicables en matière de référencement du site
La publicité autour du site : spam et publi-information

La protection des contenus du site :
Les mesures légales de protection des contenus
Les mesures techniques de protection des contenus
Coût 715 euros
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 29 Août 2006 
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