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Formation Assurance constructionInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Assurance construction


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage *Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction *Prévenir les risques liés à ces responsabilités [Formation assurance construction : Maitriser l'environnement légal]
Contenu *Historique de la loi Spinetta de 1978
**Etat des lieux avant la loi
**Loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
**Ce qu’apporte la loi de 1978 : Système à double détente
**Une assurance de dommage à la charge du Maître d’ouvrage
**Une assurance de responsabilité à la charge de l’entreprise de construction
*L’ordonnance du 8 juin 2005
**Modification du champ de l’assurance construction obligatoire
**Les ouvrages totalement exclus de l’assurance construction
**Les ouvrages exclus sous condition
**Les ouvrages existants et l’assurance obligatoire
**La garantie décennale et biennale des éléments d’équipements
**Prescription des actions en responsabilité à l’encontre des sous-traitants
**Le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation
*Les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles – ARTICLES 1792- 2270
**Le principe : La réception de l’ouvrage
**L’effet de la réception
**Durée de la garantie
*Les clauses d'assurance des marchés de travaux
**Les garanties d’assurance
**Notion de travaux du bâtiment
**Personnes assujetties à l’obligation d’assurance
**Objet de la garantie
**Exclusions
**Point de départ, prise d’effet, durée de la garantie
**Montant des garanties
*Les attestations d'assurance des entreprises
**Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
**La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles
*Les effets de la réception et des réserves
**Effet exonératoire quant aux vices apparents
**La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
**Les réserves : Ce qu’il faut faire
*Les sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement
**Il ne s’agit pas d’une responsabilité
**Les désordres concernés
*La durée et les effets de la garantie décennale
**Avant réception
**Pendant la GAPA
**Après 10 ans
*Les avenants et les régularisations
*Les différentes polices d'assurances
**La responsabilité décennale
**La Dommage Ouvrage
**La Police Unique de Chantier (PUC)
**La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
*La responsabilité civile du maitre d'ouvrage
**Garantie
**Responsabilité
*Complémentaire de RC décennale
**Description
**Objet
*L’expertise et la gestion des sinistres
**La déclaration de sinistres
**La désignation de l’Expert
**La procédure d’Expertise
**La réparation du dommage
*Les acteurs de l'assurance construction
**Les Experts
**Les Agents
**Les Courtiers
*Le contentieux dans l'assurance construction
Niveau requis *Public actif dans les métiers de la construction
Coût 1150 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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