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Formation Bail professionnelInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Bail professionnel


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Maitriser les caractéristiques du bail professionnel *Appréhender les éléments contractuels juridiques *Maîtriser la rédaction des principales clauses *Gérer les clauses particulières [Formation bail professionnel : Maitriser la réglementation et ses applications]
Contenu *Notion de bail professionnel
**Les baux ruraux
**Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
**Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
***Le bail professionnel
***La volonté des parties
*Réglementation applicable au bail professionnel
**Régime juridique du bail professionnel
***Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
***Qualité des parties
***Forme du contrat
***Durée
***Droit de résiliation du locataire
***Arrivée du terme
***Forme des notifications
***Renouvellement du bail
**Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
***Le code civil
***La loi du 1er septembre 1948
***Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
***Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
**Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
***Les changements d'affectation
***Le règlement de copropriété

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Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 690 euros
Durée de la formation 1 jour
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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