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Formation Bail commercialInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Bail commercial


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Identifier les caractéristiques du bail commercial *Maîtriser la rédaction des principales clauses *Gérer la fin du bail et ses incidences [Formation bail commercial : Maitriser les fondamentaux]
Contenu *Le bail commercial
**Définition
**Caractéristiques du contrat
**Clauses particulières
*Les obligations du bailleur
**Obligation de délivrance
**Obligation d’entretien
**Obligation de garantie
*Les obligations du locataire
**Obligation de payer le loyer et les charges
***Les retards et défauts de paiement
***Les garanties de paiement du loyer
***Sanction du défaut de paiement
**Obligations relatives à la conservation de la chose louée
**Prohibition des abus de jouissance
**Respect de la destination contractuelle des lieux
*Refus de renouvellement du bail
*Révision du loyer en cours de bail


Réservez Votre Place pour la Formation Bail Commercial
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 690 euros
Durée de la formation 1 jour
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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