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Formation Bail d'habitationInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Bail d'habitation


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail d'habitation *Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées *Gérer la fin du bail et ses incidences [Formation bail d'habitation : Maitriser les fondamentaux des baux d'habitation]
Contenu *La phase pré-contractuelle du bail d'habitation
**Collecte de renseignements sur le candidat locataire
**Nature du bien loué
*La phase contractuelle : l'établissement du contrat
**Les mentions
**L'état des lieux
**Fixation du loyer
**Versement du dépôt de garantie
*Louer en concubinage : Le pacte civil de solidarité
*L'exécution du contrat
**Les droits et obligations du bailleur
**Les droits et obligations du locataire
*Les problèmes particuliers relatifs à la sécurité et aux assurances
**L’indemnisation et la réparation des dommages matériels
**Qui est responsable en cas d'incendie ?
**Les litiges assureurs - assurés
**Dégât des eaux : prévention, assurance et indemnisation
**Les assurances de la copropriété
**L'expertise après sinistre
*La fin du contrat
**Le principe de continuité du contrat et l'arrivée du terme
**Le non renouvellement du contrat de location
**La résiliation du contrat de location
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 1190 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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