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Formation Surendettement : Maitriser la procédureInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Surendettement : Maitriser la procédure


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement *Maîtriser étape par étape toute la procédure *Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle *Savoir sauver sa créance en tant que créancier [Formation surendettement : maitriser la procédure]
Contenu *Saisine de la commission de surendettement
**Composition et rôle de cette commission de surendettement
**Les personnes concernées
**Dépôt du dossier devant la commission
**La recevabilité du dossier
**Étude du dossier sur l’état d’endettement du particulier
**L’effet de la saisine sur les voies de recours
**L’attitude des créanciers face à la situation
*La mise en place du plan de redressement
**L’état d’endettement du particulier est déterminé
**L’élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
**Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
**Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d’intérêts, le moratoire, la remise de dette
**Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
**La situation du débiteur sans bien saisissable
*Le rôle du juge de l’exécution
**La vérification des créances
**La suspension des voies d’exécution
**La force exécutoire des recommandations de la commission
**La contestation des mesures et la relation des créanciers
*La faillite personnelle du débiteur : la loi Borloo du 1er août 2003
**Les conditions d’ouverture de la procédure
**La compétence du juge de l’exécution
**Les conséquences sur le patrimoine du surendetté
**Les évolutions jurisprudentielles
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 560 euros
Durée de la formation 1 jour
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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