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Formation Recouvrement des créances publiques - Approche relationnelleInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Recouvrement des créances publiques - Approche relationnelle


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Identifier les circuits de paiement administratifs *Prévenir les causes de retard de paiement des clients publics *Réduire les délais de paiement de leurs clients administratifs [Formation recouvrement des créances publiques : maitriser la relance auprès du secteur public]
Contenu *Connaitre l'organisation administrative et le cadre contractuel public pour anticiper les litiges et mieux recouvrer
**Identifier les différents clients administratifs : administrations, collectivités territoriales et municipalités
**Les différents types de cahiers des charges et de marchés
**Les différentes formes de commandes publiques : achats sur simple facture, achats sur marché, marchés en procédure simplifiée, marchés ouverts, rétreints, publicité au BOAMP, approbation de marchés, tutelles...
**Les règles en matière de paiement administratif : lois, décrets, jurisprudence.
**Répertorier les clauses relatives aux paiements dans les contrats administratifs : avances sur travaux, acomptes...
**Délai de paiement global (décret 2002-232), intérêts moratoires
**Procédures de paiement spécifiques à certains secteurs d'activité : travaux publics, informatique, transports...
*Prévenir les retards de paiement
**Vérifier les accords passés dans les marchés
**Contrôler la concordance entre les documents officiels : bons de commande, bons de livraison, bons de travaux, procès-verbaux, marchés
**Vérifier les cautions ou retenues de garanties
**Garantir ses droits avec le nouveau code des marchés publics
*Maîtriser les différents stades de la relance
**Reconstituer le circuit d'approbation et de paiement des factures
**Identifier le bon interlocuteur : service économique, financier, trésorerie, agent comptable
**Créer une relation personnalisée
**Mesurer l'opportunité de se déplacer chez le client
*Identifier les moyens de recours et de transaction
**Comment et pourquoi éviter les contentieux
**Mettre en place une convention de transaction
**Négocier le paiement d'une créance de plus de 4 ans
**Comment se prémunir contre la prescription quadriennale
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 1140 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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