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Formation Droit des brevets, dessins et modèlesInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Droit des brevets, dessins et modèles


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Protéger son invention *Déposer un brevet *Agir en cas de contrefaçon *Obtenir des subventions [Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation juridique]
Contenu *Droit des Brevets
**Organismes administratifs et principes communautaires
**La propriété industrielle pratique : brevet en chiffres, organisation administrative
**Droit au brevet : définition, sources, accords Adpic
**Objet du brevet, catégories d'inventions
**Obtention du droit, attribution, droits de l'inventeur, procédure et contentieux
**Modalités d'appropriation : dépôt, requête, description, contenu, revendications, taxes
**Contrôles administratifs, types de titres délivrés y compris le certificat d'utilité
**Actions en nullité, actions en contrefaçon, conséquences de l'action
**Mesures réparatrices, mesures préventives, confiscation, sanctions pénales
*Droit des dessins et modèles
**Généralités et sources de droit des dessins et modèles (internationales, communautaires et nationales)
**Distinctions par rapport au droit du brevet
**Droit des dessins et modèles et droit d'auteur : contenu, limites, durée
**Modalité de dépôt et publication
**Ordonnance du 25 juillet 2001
**Action en contrefaçon, procédure de saisie-contrefaçon
**Sanctions civiles, sanction pénales
**Agir en veille technologique
Niveau requis *Niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle
Coût 690 euros
Durée de la formation 1 jour
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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