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Formation Droit internet - Droit du commerce électroniqueInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Droit internet - Droit du commerce électronique


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Connaître et maîtriser les règles juridiques essentielles liées au commerce électronique *Gérer les difficultés liées au e-commerce *Prévenir les litiges [Formation droit internet : Maitriser la réglementation juridique du commerce électronique]
Contenu *Le commerce électronique
**Définition et nature du e-commerce
**Les acteurs du commerce électronique
*Les sources législatives du commerce électronique et l'état de la législation applicable
**La notion de droit sur internet
**Les problèmes de conflits de lois et de juridictions
**Le régime juridique applicable à certains biens en raison de leur particularité
*La publicité sur Internet
*Le devoir d'information du professionnel
*Le processus contractuel
**L'offre
**La conclusion
**L'exécution du contrat
**L'exercice du droit de rétractation
**Le paiement en ligne
*Les problèmes liés à la livraison du produit
*Les arrhes et les acomptes
*Les problèmes liés à la preuve
*La fiscalité du commerce électronique (T.V.A., droits de douane)
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 1280 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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