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Formation Droit immobilier : Le contrat de venteInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Droit immobilier : Le contrat de vente


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Maitriser les bases du droit de l'immobilier *Appréhender les notions spécifiques du contrat de vente *Perfectionner ses connaissances en matière d'obligations [Formation droit immobilier : maitriser l'environnement contractuel de la vente]
Contenu *Les règles de base du droit contractuel
**Les différentes formes de contrat
**Application des règles du droit immobilier aux agences immobilières
*Les rudiments de la loi Hoguet
*L’avant-contrat
**Promesse de vente
**Compromis de vente
**Les clauses restrictives et suspensives
*Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite
*Les frais annexes
**Frais et émoluments de notaires
**Les commissions d’intermédiaires
**Les impôts et taxes
*Spécificités des logements neufs
**Impôts et taxes
**Les frais de notaire
*Spécifcités liées aux multi-acquéreurs
**Achat en concubinage : le pacte civil de solidarité
**Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
**L’indivision
**La Société Civile Immobilière (SCI)
*Les obligations du vendeur
**Transfert de propriété
**Obligation d’information
**Obligation de délivrance
**La livraison
**La conformité
*Les certificats, garanties et diagnostics
**Amiante, plomb, termite
**Les obligations de la loi SRU
**Le délai de rétractation
*La loi Carrez et l’attestation de surface
*Les vices cachés
*Les obligations de l’acheteur
**La prise de possession
**Le paiement du prix et ses modalités
**Les exécutions forcées
*Les particularités
**L’achat sur plan
**La VEFA
**Le contrat de réservation
**Le dépôt de garantie
**Les principaux litiges
*Les principales questions posées à l’agent immobilier
**Les précautions à prendre
**Les fautes à ne pas commettre
**Les règles à adopter en matière de
***Compromis de vente
***Promesse de vente
***Promesse d'achat
***Vente sous seing privé
***Mandat, bon de visite, notaire, etc
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 1380 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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