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Formation Droit commercial pour non juristesInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Droit commercial pour non juristes


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Comprendre les grands principes du droit commercial pour intégrer ces notions dans la fonction commerciale *Améliorer l'efficacité commerciale des participants, éviter les litiges, limiter les contentieux **Améliorer l'image de marque de l'entreprise *Intégrer les fondamentaux du droit commercial dans la prise de décision de la gestion commerciale [Formation droit commercial : maitriser l'univers juridique de l'acte commercial]
Contenu *Les grandes règles du droit commercial
**Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité
**Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc
**Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ?
**Les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc
**Les conditions générales de vente et d'achat, la loi LME, les documents contractuels
**Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
**L'organisation judiciaire commerciale
*Le droit de la consommation et du consommateur
**Les obligations du commercial et du vendeur : obligation d'information et de conseil
**BtoB - BtoC : différences et règles
**La législation protégeant le consommateur
***Crédit à la consommation
***Offre préalable
****Droit et délai de rétractation
***Démarchage à domicile / téléphone / marketing direct
***Abus de faiblesse
***Les clauses abusives dans les contrats de vente
***Le refus de vente
***Les problèmes spécifiques de la livraison
***Responsabilités du fabricant et du distributeur
***Les différents recours du consommateur
*Le droit de la concurrence et des contrats
**Les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation
**L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination
**Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence
**Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter
**L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par Internet
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 1190 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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