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Formation M95 - Réglementation comptable – établissements publics industriels et commerciauxInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation M95 - Réglementation comptable – établissements publics industriels et commerciaux


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Connaître, comprendre l’instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification *Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial *Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique **n° 01-069-M95 du 1er août 2001 **n° 01-070-M95 du 1er août 2001 **n° 02-039-M95 du 30 avril 2002 **n° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 **n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 [Formation M95 : Réglementation comptable des établissements industriels et commerciaux]
Contenu *La notion d’établissement public national
**Les principes directeurs de l’établissement public national à caractère administratif
**La création d’un EPIC
**L’organisation institutionnelle
***Le conseil d’administration
***L'ordonnateur
La qualité d’ordonnateur
Les différentes catégories d’ordonnateur
Absence d’ordonnateur
***L’agent comptable
Qualité, fonctions et statut de l’agent comptable
Les délégués de l’agent comptabe
La mise en jeu de la responsabilité
**Les contrôles
***Les contrôles des ministères de tutelle
***Les contrôles de la Cour des Comptes
***Le contrôle parlementaire
*Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 1587 du 29 décembre 1962)
*Les phases administratives
**L’engagement (recettes et dépenses)
**La liquidation (recettes et dépenses)
**L’émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
**La phase comptable
**La perception de la recette, le paiement de la dépense
*La comptabilité générale
**Objet et principe de la comptabilité
**La tenue des comptabilités
***La comptabilité de l’ordonnateur
***La comptabilité de l’agent comptable
**La nomenclature des comptes
**Commentaires des comptes
***La classification des opérations
***La définition des actifs et des passifs
***Les différentes classes (1 à 8)
**Les opérations de fin d’exercice
***Définition
***Les charges et les produits à recevoir
***Les charges constatées d’avance et les produits constatés d’avance
***Les charges à répartir
***Les amortissements
***Les provisions
***Les variations de stocks
***Les virements au compte de production immobilisé
***La reprise au compte de résultat des subventions d’investissement
***Les intérêts courus
**Les documents de synthèse
***Les règles d’établissement et de présentation des documents de synthèse
Le bilan
Le compte de résultat
L’annexe
*Etude de cas
**Présentation des différents schémas d’écriture à titre d’exemple
**Analyse de «compte de gestion du comptable» et ses interactions avec le compte administratif de l’ordonnateur
**Les différents ratios d’analyse financière pour un budget type
Niveau requis *Maîtrise de la comptabilité commerciale (PCG 1999)
Coût 1440 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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