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Formation Assurance responsabilité médicaleInformations pratiquesCentre de formation Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE

 Formation Assurance responsabilité médicale


 Centre National de la Formation-Conseil en Entreprise CNFCE, Paris
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif *Faire le point sur la Responsabilité Médicale *Maitriser le droit des malades *Maitriser la Responsabilité des praticiens *Connaitre les solutions en assurance [Formation Assurance responsabilité médicale : maitriser le droit des patients et le rôle des professionnels de la santé]
Contenu *Obligation de sécurité des professionnels de santé
**Obligation de résultat
*** A la charge du médecin
***Faute technique médicale
***Erreur de diagnostic
***Obligation de sécurité du chirurgien
***Lien de causalité entre la faute médicale et le dommage
***A la charge des établissements de soins
***Infection nosocomiale
***Faute du personnel soignant
***Faute dans l’organisation du service hospitalier
***Fourniture du produit
***Sang contaminé, vaccin
**Obligation de moyens
***Obligation de moyens de sécurité de la clinique
***Obligation de moyens du médecin
*Le devoir d'information
**L’étendue du devoir d’information
**La charge de la preuve de l’information
**Le préjudice indemnisable : appréciation de la perte de chance
*Le risque pénal des professionnels de santé
**Le délit d’omission de porter secours
**Le délit d’atteinte à l’intégrité corporelle
**Le secret médical
**Le libre accès du patient à son dossier médical
**La prohibition de l’euthanasie
*Indémnisation de l'aléa thérapeutique
*L’offre des assureurs après les lois du 4/03 et 30/12/02
**Partage des responsabilités entre l’ONIAM et les assureurs qui acceptent de souscrire la garantie de responsabilité médicale
**Montant de la garantie du contrat d’assurance. Rôles du B.C.T
**Sinistre : définition, déclaration, réclamation, garantie subséquente, prescription
**Sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation d’assurances à partir du 01/01/2004 (exonération de l’obligation pour certains établissements)
Niveau requis *Aucun pré-requis nécessaire
Coût 1260 euros
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 16 Mai 2012 
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