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Formation Les bases du droit de l'internetInformations pratiquesCentre de formation CEGOS

 Formation Les bases du droit de l'internet


 CEGOS, Pour connaître les dates et le lieu, cliquez sur le lien ci-dessous
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Valoriser et protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise, encadrer positivement son utilisation par les salariés. Identifier et comprendre les aspects contractuels liés à l’utilisation d’Internet. Maîtriser les outils pour auditer un site internet, connaitre l’utilisation juridique conforme d’internet.
Contenu 1 Un environnement juridique spécifique Les acteurs étatiques d’Internet : CNIL, DGCCR, HADOPI Acteurs "métiers" d’Internet et leur responsabilité : intermédiaires techniques, hébergeurs, fournisseurs de contenus, créateurs de sites. Que peut-on dire sur un site professionnel, un blog, un intranet, un réseau social ? Éléments constitutifs des infractions pénales : diffamations, injures, provocation, dénigrement Atteintes à la vie privée : protéger sa vie privée, celle de ses clients, salariés. Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, obligations des responsables de traitement. Alerte sur les données sensibles. Protection du patrimoine intellectuel de l'entreprise et d'autrui : droits d'auteurs, brevets et marques. Atteintes pénales aux données et systèmes informatiques. 2 Protéger et valoriser son patrimoine immatériel Protection des noms de domaine : loi en vigueur et préconisations. Protection du droit d’auteur. Traitement des données à caractère personnel (CNIL). Traitement des bases de données. 3 Le "e-business" Les contraintes du e-business, en B to B, en B to C. Les contraintes de la publicité sur internet publicité ciblée, marketing direct, prospection commerciale. 4 Les clauses sensibles des contrats d’Internet Contrat de conception et réalisation de sites web. Contrat de maintenance de site. Contrat d'hébergement de site. 5 Internet et droit du travail Charte internet : outil de régulation de l'utilisation d'Internet par les salariés. Respect du secret des correspondances. Cyber-surveillance des salariés. Géolocalisation et biométrie pour identitifer l'accès du salarié à son poste de travail.
Coût 1100 euros (Restauration Comprise)
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 12 Mars 2012 
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