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Formation La réforme du crédit à la consommationInformations pratiquesCentre de formation CEGOS

 Formation La réforme du crédit à la consommation


 CEGOS, Pour connaître les dates et le lieu, cliquez sur le lien ci-dessous
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Faire le point sur les aspects juridiques et commerciaux liés aux crédits à la consommation. Maîtriser le nouveau cadre légal applicable depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Mesurer les enjeux en termes de responsabilités et sanctions encourues. Savoir accepter ou refuser une opération en fonction des différents profils de clientèle.
Contenu 1 Rappel des fondements et principales définitions du crédit à la consommation Panorama en France et dans l’Union européenne : acteurs et chiffres clés. Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? Les différents types de crédits à la consommation : les crédits affectés, les crédits non affectés et la LOA. L’offre préalable de crédit (OPC). 2 Décrypter les nouvelles mesures de la loi Lagarde du 1 er juillet 2010 Rappel du cadre juridique applicable en France : le code de la consommation, les lois Scrivener et Neiertz, le TEG… les obligations concernant l’offre de crédit : forme, contenu et durée , la protection de l’emprunteur : l’information préalable et le consentement. Les objectifs et mesures "phares" de la réforme : les opérations de crédit concernées et exclues par la loi Lagarde , la protection des consommateurs , l’accompagnement des personnes endettées et la protection des surendettés. 3 Maîtriser les nouvelles obligations destinées à responsabiliser la banque et à protéger les consommateurs L’obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur. Le devoir d’explication : les nouvelles informations obligatoires à fournir. L’extension des délais de réflexion et de rétractation. Le nouvel encadrement du crédit renouvelable : modalités d’application des nouvelles règles de remboursement , la modernisation du régime de l’usure. 4 Les enjeux de la réforme en matière de publicité et de communication Les nouvelles mentions obligatoires. Les exemples illustrés et l’affichage du coût réel des crédits. Les nouvelles règles concernant les cartes de fidélité. 5 La maîtrise des risques de crédit et de surendettement Toujours prendre les garanties nécessaires. Analyser l’opération à financer. Connaître les typologies d’emprunteurs. Identifier l’origine des revenus. Le recours aux fichiers BdF/ASF… Les systèmes experts et le scoring. Les nouveaux droits des personnes inscrites au FICP.
Coût 1240 euros (Restauration Comprise)
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 12 Mars 2012 
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