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Formation Entreprises en difficulté et droit des faillitesInformations pratiquesCentre de formation CEGOS

 Formation Entreprises en difficulté et droit des faillites


 CEGOS, Pour connaître les dates et le lieu, cliquez sur le lien ci-dessous
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Décrypter le cadre réglementaire du droit des entreprises en difficulté. Maîtriser les procédures collectives amiables et judiciaires, et celles à la disposition du professionnel. Intégrer les réformes successives et la nouvelle procédure de sauvegarde financière.
Contenu 1 Situer les différentes structures juridiques d'entreprise La personne morale : capacité juridique et responsabilité. Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des faillites. 2 Décrypter les textes fondateurs du droit des entreprises en difficulté La loi de Sauvegarde des entreprises n° 2005-845 de 2005. L’ordonnance de décembre 2008 et le décret de février 2009. La procédure prévue par l’art. 57 de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. 3 Identifier les procédures collectives existantes Les procédures amiables et judiciaires : le mandat ad hoc , la conciliation , la sauvegarde , le redressement judiciaire , la liquidation judiciaire. Les procédures à la portée du banquier : la déclaration des créances , la suspension des poursuites , le sort des garanties , le remboursement des créances. Focus sur la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée. 4 Comprendre la réforme du droit des entreprises en difficulté Renforcer les mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation. Favoriser la procédure de sauvegarde : les critères d’ouverture , les règles au sein des comités de créanciers , la conversion des créances en capital , les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde , le sort des contrats en cours. Aménager la procédure de redressement judiciaire. Renouveler la procédure de liquidation judiciaire. 5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs Le principe de non-responsabilité du banquier. La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif. La rupture abusive des concours. L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.
Coût 1330 euros (Restauration Comprise)
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 12 Mars 2012 
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