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Formation lus du CE : réagir face à une restructurationInformations pratiquesCentre de formation CEGOS

 Formation lus du CE : réagir face à une restructuration


 CEGOS, Pour connaître les dates et le lieu, cliquez sur le lien ci-dessous
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Maîtriser les obligations et les droits respectifs des élus du CE et de l'employeur. Faire respecter les procédures de consultation du CE. Analyser le contenu d'un PSE. Conseiller les salariés et les informer sur leurs droits.
Contenu 1 Situer l'environnement juridique du licenciement pour motif économique Qu'est ce qu'un licenciement pour motif économique à la lumière des évolutions législatives récentes ? Les notions de suppression de poste. L'obligation d'adaptation et de formation préalable au licenciement et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le transfert éventuel des contrats de travail (L. 1224-1). Les cas de modification du contrat. 2 Faire respecter l'obligation d'information et de consultation préalable Les moyens du CE face à un projet de restructuration : les conditions à respecter afin de pouvoir émettre un avis éclairé et motivé , le périmètre et le déroulement de la procédure. Le CE face au Plan de Sauvegarde de l'Emploi : les objectifs du PSE et l'obligation de l'employeur , le droit du CE de recourir à un expert , les relations avec l'Administration , le calendrier de la procédure , les accords de méthode. 3 Évaluer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi Examiner les mesures figurant au PSE : l'obligation de reclassement interne , les modalités proposées , les solutions alternatives aux licenciements secs : reclassement externe, création d'entreprise, Contrat de Sécurisation Professionnel… Évaluer l'efficacité et la pertinence des mesures proposées. Présenter des contre-propositions à l'employeur. Contrôler avec vigilance l'ordre des licenciements et les notifications individuelles. 4 Engager, le cas échéant, un recours judiciaire Les voies de recours ouvertes au CE et aux salariés. Dans quels délais agir ? À quel stade de la procédure ? L'annulation du plan de sauvegarde : motifs et jurisprudence. Les conséquences collectives et individuelles d'une annulation.
Coût 750 euros (Restauration Comprise)
Durée de la formation 1 jour

 

Mise à jour le 12 Mars 2012 
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