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Formation Les bases du droit du contrat commercialInformations pratiquesCentre de formation CEGOS

 Formation Les bases du droit du contrat commercial


 CEGOS, Pour connaître les dates et le lieu, cliquez sur le lien ci-dessous
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial. Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.
Contenu 1 La formation du contrat Le contrat, la loi des parties. Règles de droit impératives et supplétives. Conflits entre CGV et CGA. Modification des obligations contractuelles (novation). Promesses de vente, conditions suspensives. Portée de l'obligation de conseil du vendeur. Négocier un accord ou un contrat cadre. Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent). Exercice sur les conditions générales de vente. 2 Évaluer la portée des obligations réciproques Obligation de moyen ou de résultat. Cahier des charges technique ou fonctionnel. Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat. 3 Négocier les clauses essentielles Définition de l'objet. Documents et langue contractuels. Date d'entrée en vigueur, durée. Renouvellement du contrat. Prix et modalités de révision du prix. Délais de règlement, délais et lieu de livraison. Transfert de propriété et des risques. Garantie contractuelle. Limitation de la responsabilité, force majeure. Engagement de confidentialité. Possibilité de sous-traiter le contrat (cessibilité). Garantie contre l'éviction, règlement des litiges. 4 Que faire en cas d'inexécution ? Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités. 5 Les essentiels du droit de la concurrence Obligation de transparence tarifaire. Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte. Rupture abusive de relations commerciales. Exercice : analyse de situations concurrentielles. 6 S'initier au contrat international Définition du droit applicable et juridiction compétente. Définition des incoterms.
Coût 1155 euros (Restauration Comprise)
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 12 Mars 2012 
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