JDN > Formations professionnelles > Finance, Gestion, Audit > Banque-Finance > Formation Le recouvrement judiciaire des créances client




Formation Le recouvrement judiciaire des créances clientInformations pratiquesCentre de formation CEGOS

 Formation Le recouvrement judiciaire des créances client


 CEGOS, Pour connaître les dates et le lieu, cliquez sur le lien ci-dessous
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Optimiser l'utilisation des techniques de recouvrement judiciaire. Devenir un interlocuteur efficace des avocats, huissiers. Maîtriser la législation des procédures collectives.
Contenu 1 La constitution du dossier : préalable à toute action judiciaire Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire, nouveaux délais de prescription (réforme du 17 juin 2008). Compétence d'attribution territoriale 2 Choisir une procédure adaptée Assignation au fond : déroulement et précautions. Injonction de payer : forces et faiblesses. Injonction de payer européenne et procédure européenne de règlement des petits litiges. Assignation en référé provision.Conciliation, déclaration au greffe. Surendettement des particuliers. Transaction en cours de procès et hors procès. Signification des actes dans l'UE. 3 Réussir les référés provisions : Optimiser cette procédure par l'usage de clauses contractuelles. Déroulement de la procédure : se confronter à la pratique des tribunaux. 4 Procéder à l'exécution forcée Importance du titre exécutoire, titre exécutoire européen. Un personnage clé : le juge de l'exécution (JEX). Mesures d'exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations… Privilégier la saisie attribution : force de l'attribution immédiate, bons réflexes à chaque étape. Gérer les paiements partiels. Suivre l'exécution forcée 5 Initier une saisie conservatoire Dans quelles circonstances l'utiliser ? Les mesures conservatoires. 6 Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives Procédure de sauvegarde. Déclaration de créance : délai, contenu, effets. Réserve de propriété, continuité des contrats en cours. Rapports avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire. Effets de la période d'observation. Créanciers bénéficiant du privilège de la conciliation, créanciers contrôleurs. Effets du jugement de liquidation judiciaire.
Coût 1700 euros (Restauration Comprise)
Durée de la formation 3 jours

 

Mise à jour le 12 Mars 2012 
Mettre à jour | Envoyer cette fiche 


Rechercher
> Recherche avancée
> Toutes les formations
> Top des recherches
0-9|A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z


Les informations contenues dans l'Annuaire des formations sont communiquées par les établissements concernés. Elles n'engagent en rien la responsabilité de l'éditeur du Journal du Net. © Benchmark Group


Rechercher une formation
Recherche avancée | Toutes les formations
Top des recherches


ENST Telecom Paris formation continue et professionnelle – Cegos
CNFCE ORSYS
Journal du Net Voir un exemple
Management Voir un exemple
Emploi Voir un exemple
Toutes nos newsletters

Annonces Google