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Formation Recouvrement des créances impayées : approche juridiqueInformations pratiquesCentre de formation DEVOP

 Formation Recouvrement des créances impayées : approche juridique


 DEVOP, PARIS
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif - Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire,
- Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises),
- Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives,
- Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.
Contenu 1. Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances
- Calcul et coût des délais de paiement,
- Analyse des différents modes de paiement,
- Évaluation du risque-client.

2. Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés
- Mettre en place un suivi efficace des clients,
- Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs.

3. Les procédures rapides
- Le référé-provision,
- L'injonction de payer,
- Le recouvrement de chèque sans provision.

4. De la mise en demeure au titre exécutoire
- Lettres recommandées,
- Sommation par huissier,
- Constitution d'un dossier contentieux.

5. Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
- Attribution directe chez les tiers,
- Réforme de l'astreinte et des octrois de délai,
- Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...),
- Saisie des rémunérations.

6. La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
- L'autorisation du juge : le préalable indispensable,
- Les saisies conservatoires,
- Les sûretés judiciaires.

7. Le débiteur insolvable
- Le dépôt de bilan,
- Le surendettement des particuliers, la fiscalité des impayés.
Coût 1090 euros (Prix hors taxe)
Durée de la formation 2 jours
Année de création 2005

 

Mise à jour le 17 Mai 2011 
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