|
Objectif
|
- Maîtriser les principes fondamentaux du droit des contrats,
- Identifier, analyser et mesurer les risques de litiges ou d’engagement de responsabilité et proposer des clauses contractuelles adaptées pour en réduire la portée,
- Optimiser la négociation et la formalisation des contrats d’achat.
|
 |
|
Contenu
|
1. Connaître les principes fondamentaux de droit des contrats
-Les fondements du droit : le droit, la hiérarchie des normes, l’organisation judiciaire,
- Obligations de moyen et de résultat,
- Règles essentielles relatives à la formation du contrat et à l’exécution du contrat.
2. Maîtriser le cadre juridique du contrat d’achat
- Les différents types de contrats et formes d’achats,
- Les obligations de l’acheteur et du vendeur.
3. Aborder la phase préalable à la formation du contrat
- L’obligation précontractuelle de renseignement,
- L’accord. Le mandat apparent. Le contrat-cadre. La lettre d’intention de commande,
- Les responsabilités en cas de rupture des négociations.
4. Rédiger les clauses essentielles du contrat d’achat
- Objet, délais et lieu de livraison, transfert de propriété et des risques, confidentialité, propriété intellectuelle, durée, cessibilité du contrat, renouvellement du contrat,
- Modification du contrat, règlement des litiges, clauses de responsabilité,
- Prix et conditions de règlement.
5. Anticiper et/ou faire face aux cas d’inexécution d’un contrat
- Prévenir les situations de contentieux. Négocier avec une société en difficulté,
- Exception d’inexécution, résolution, résiliation, pénalités,
- Les conditions d’exonération de la responsabilité. Le cas de la force majeure,
- Les modes de recouvrement forcée des créances : mesures conservatoires, saisies.
6. Maîtriser les aspects juridiques des contrats internationaux
- Les critères d’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises,
- Quelle juridiction compétente ? Quel droit applicable ? Présentation de l’arbitrage,
- Les incoterms
7. Comprendre les principes essentiels de droit de la concurrence
- L’interdiction de la concurrence déloyale,
- L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de puissance économique,
- Les ruptures abusives de relations commerciales établies.
8. Connaître les grands principes relatifs à l’encadrement légal de la distribution en France
- Les pratiques discriminatoires.
- L’interdiction de la revente à perte et de la revente à prix imposé.
|
|
|
Coût
|
1090 euros (Prix hors taxe)
|
|
|
Durée de la formation
|
2 jours
|
|
|
Année de création
|
2005
|
|
|
