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Formation Technologies Rich-Media pour la convergence web, mobile et TVInformations pratiquesCentre de formation Telecom ParisTech (ENST)

 Formation Technologies Rich-Media pour la convergence web, mobile et TV


 Telecom ParisTech (ENST), PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Les télécommunications impliquent une quantité de contrats conclus par tous les acteurs du secteur, des offreurs jusqu'aux consommateurs : contrats d'accès aux réseaux, conventions d'interconnexion entre opérateurs, contrats passés par les entreprises pour la gestion voire l'externalisation de leurs moyens de télécommunication. Cette formation a pour objectif d'accroître le niveau de connaissance des participants dans cet environnement contractuel. Basée essentiellement sur des contrats réels, la formation fait également ressortir les enjeux de chaque contrat, de chaque clause, dans une négociation et la manière de les appliquer lorsqu'elles sont soumises à l'appréciation d'un tribunal.
Contenu Introduction au droit des contrats
* Bâtir un contrat, c'est encapsuler juridiquement une relation économique et technique
* Utilisation des annexes techniques et financières en complément du corps du contrat
* Définir un vocabulaire
* Qui participe à l'élaboration d'un contrat et comment ? Contrat d'accès aux réseaux (contrat entre professionnels)
* Nature juridique du contrat
* Périmètre du service
* Etendue des obligations et les clauses de responsabilité
* Clauses de suspension du service, de rupture des relations Contrat d'accès aux réseaux (contrat conclu avec un consommateur)
* Qui est professionnel, qui est consommateur ?
* Dispositions obligatoires du code de la consommation
* Dispositions spécifiques et obligatoires du code des postes et des communications électroniques
* Contentieux du contrat Convention d'interconnexion entre opérateurs
* Qui est opérateur de communications électroniques ?
* Rôle de l'ARCEP
* Clauses à insérer au contrat
* Dispositions réglementaires au titre du suivi de la négociation et du contentieux autour de ce contrat Externalisation des moyens télécoms
* Présent ation d'un contrat et le jeu de rôle client captif ou libre
* Clauses spécifiques du contrat relatives à la qualité
* SLA (Service Level Agreement) ou Contrat de niveau de service
* Clause de réversibilité Contentieux des contrats télécoms
- études de cas
* Remise aux participants d'un certain nombre de cas réels et jugés par la jurisprudence, relatifs aux contrats télécoms, à leur inexécution alléguée ou réelle par le professionnel Synthèse et conclusion
Niveau requis Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Coût 1060 euros (Restauration comprise)
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 18 Janvier 2011 
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