Les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire peuvent accéder à la commande publique sous certaines conditions. Comment réagir en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ? Comment gérer la défaillance du titulaire pendant l'exécution du marché ? Que faire en cas de co-traitance ou de sous-traitance ? Pendant l'exécution du marché, l'entreprise peut également être confrontée à une telle situation judiciaire, voire à une défaillance contractuelle que le contractant public devra au mieux anticiper, au pire gérer.
Autant de questions qui seront traitées au cours de ces deux journées pour vous permettre de faire face à ces situations au mieux des intérêts de votre collectivité.

1er jour

Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières

Le contexte juridique et structurel des redressements et liquidations judiciaires
Un dispositif législatif et réglementaire visant à protéger le tissu économique et social
Les différentes situations prévues et organisées par le livre VI du Code du commerce
Comment le pouvoir adjudicateur découvre-t-il ces différentes situations ?
Les acteurs du déclenchement de la procédure juridictionnelle
Les réponses apportées à cette situation de crise financière

LES ASPECTS NÉS DE LA DÉFAILLANCE ÉCONOMIQUE

Les accès à la commande publique des entreprises en difficulté
Le cas de la liquidation
Celui du redressement
L'analyse des candidatures et des offres
L'étroite relation entre le contenu de la décision judiciaire, les capacités financières, professionnelles, les obligations fiscales et sociales
Les limites du pouvoir de décision du contractant public
Sur quelles bases peut-il s'appuyer pour écarter ces entreprises ?
De quels droits disposent les entreprises ?

La gestion d'une procédure de redessement ou de liquidation en cours d'exécution
Les informations dont dispose le contractant public
Le rôle et le pouvoir de l'administrateur nommé par le Tribunal de commerce
Les conditions de la poursuite du marché en cours
La cession du marché
La conduite à tenir par le pouvoir adjudicateur

LES ASPECTS NES D'UN DEFAILLANCE CONTRACTUELLE

La fin anticipée d'un marché
La mise en régie d'un marché, précaution
Les différentes formes de résiliation, amiable, conventionelle, aux torts du cocontractant
La résiliation à la suite du décès ou de l'incapacité du titulaire
Les modalités et conséquences pratiques, juridiques et financières de ces sanctions au niveau de la continuation du marché, de la réception des surcoûts engendrés
La nécessaire mise en oeuvre des ordres de service et d'une mise en demeure
L'admission / réception des prestations exécutées
L'arrêt des comptes entre les parties
Les conséquences d'une réadjudication pour le solde du maché restant à courir
Les droits du cocontractant évincés
Le décompte général de l'opération
Les garanties, quel partage ?
La propriété des fournitures et des matériaux
Analyse de quelques décisions de justice

Les cas particuliers de défaillance des cotraitances ou des sous-traitants
La cotraitance
  - rôle
  - responsabilités du mandataire
  - des autres cotraitances
  - cas du groupement conjoint avec ou sans solidarité
  - cas du groupement solidaire
La poursuite du marché en cas de cotraitance, à quelles conditions ?
La sous traitance
  - les droits et les devoirs du sous-traitant en situation régulière ou irrégulière au regard de la loi et de la jurisprudence
  - analyse des conséquences juridiques et financières en cas de défaillance du titulaire
  - les cas particuliers des annulations : déclaration de nullité, résiliation du marché du titulaire
Le décompte général et la résiliation du marché
La défaillance et la propriété des matériaux et fournitures

Exercice pratique avec correction collective basé sur l'ensemble de l'exposé