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Formation L'acheteur public face au risque pénalInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation L'acheteur public face au risque pénal


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Connaître les textes relatifs aux responsabilités pénales auxquelles sont exposés les différents acteurs et personnes morales intervenant dans la commande publique.
Recenser les situations susceptibles d'engager la responsabilité pénale de l'acheteur public.
Etre capable :
d'identifier les risques encourus pour non respect des règles,
de développer des mesures de préventions adaptées à votre organisation.
Contenu

Tout acteur de la commande publique, quel que soit son niveau d'intervention, peut être confronté au risque pénal lié à une faute (généralement non intentionnelle) susceptible d'être commise dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché ou d'une délégation de service public. Il importe donc d'avoir une connaissance claire des délits imputables et des risques encourus pour s'en prémunir par des pratiques irréprochables.

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

Contexte du risque pénal
Les principes fondamentaux de l'achat public : liberté, égalité et transparence
La " judiciarisation " de la vie publique
La voie pénale plutôt que les contentieux de l'annulation et de l'indemnisation
Les deux grands volets pénaux applicables à la commande publique
Les différents délits dans les affaires économiques publiques
      - les attributions illégales des marchés
      - les financements occultes
      - la recherche d'intérêts personnels
      - la mise en danger délibérée d'autrui


Les délits pour manquement au devoir de probité
Les personnes physiques et morales concernées
      - les détenteurs de l'autorité publique (élus, pouvoirs adjudicateurs, fonctionnaires d'autorité et de décision)
      - les personnes chargées d'une mission de service public
      - les personnes qualifiées de " receleuses "


Exemple tiré d'un arrêt de la cour de cassation


Le principe hiérarchique et les devoirs de l'agent en cas d'ordre illégal
Le principe de la personnalisation des peines
Les acteurs du déclenchement d'une procédure pénale
      - les magistrats spécialisés (M.I.E.M.P., cour et chambre régionale des comptes)
      - le procureur de la République
      - le préfet
      - les personnes ayant intérêt à agir
La procédure particulière de l'art. 40 du Code de procédure pénale
L'articulation procédure administrative/pénale
      - l'introduction d'une procédure de référé
      - l'utilisation des conclusions du référé pour produire la procédure pénale


Analyse des principaux délits
Le principal délit : le délit de favoritisme (art. 432-14 du Code Pénal)
      - aperçu historique et dispositif du délit de favoritisme
      - recel de délit de favoritisme
Synthèse non exhaustive des faits pouvant entraîner une condamnation pour délit de favoritisme (analyse d'une vingtaine de cas)
      - faits liés à la préparation et à la passation
      - faits liés à l'exécution
      - point de départ et prescription de l'action publique
      - la notion de recel


Les autres délits affectant le déroulement de la commande publique
La prise illégale d'intérêt
      - la prise illégale d'intérêt immédiate (art. 432-12 du CP)
      - la prise d'intérêt médiate (art. 432-13 du CP)
Le faux en écriture publique (art. 441-1 et suivants)
      - analyse des principaux cas de figure dans une opération (avant et pendant l'exécution du marché)
La corruption passive et le trafic d'influence (art. 432-11 du CP)
      - éléments d'incrimination
La soustraction et le détournement des biens (art. 432-15)
La concussion (art. 432-10 du CP)
L'abus de bien sociaux (art. L-242-6 du Code du Commerce)


L'autre volet pénal : la mise en danger délibéré d'autrui
Son fondement : les art. 223-1 et 121-3 du Code Pénale
A qui s'applique-t-elle ?
Les notions d'imprudence et de négligence
La faute caractérisée, contexte, définition, exemple
Quelques situations pouvant survenir dans un contrat public


Questionnaire à choix multiples d'autocontrôle des acquis


Prérequis
Connaître la réglementation générale

Coût 500 euros
Durée de la formation 1 jour

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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