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Formation Litiges et contentieux dans les marchés publics : prévention et gestionInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Litiges et contentieux dans les marchés publics : prévention et gestion


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Connaître les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché.
Savoir quand et comment trouver des solutions amiables.
Etre capable de participer aux procédures juridictionnelles.
Contenu

Les litiges et contentieux interviennent de plus en plus fréquemment au stade de l'exécution des marchés, mais également pendant la phase de passation. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante.
Les procédures sont nombreuses et complexes, et les intérêts en jeu souvent importants. L'acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudences et être à même d'anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées.
Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.

1er jour

Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières


LES LITIGES ET CONTENTIEUX NÉS DE L'ÉLABORATION, DE LA PASSATION ET DE L'ATTRIBUTION DU MARCHÉ


Les principales sources de contentieux pré-contractuel
Au stade de la préparation du marché
  - la sous estimation volontaire des biens
  - la démultiplication abusive des délégations de signature et de pouvoir
  - les fractionnements illégaux
  - les informations privilégiées
Au stade de la procédure
  - les marchés selon une procédure adaptée à répétition
  - les raisons d'un appel d'offres infructueux
  - les marchés négociés après appel d'offre infructueux
  - les marchés fractionnés au contenu minoré
  - les nouvelles clauses dans les marchés passés après un accord-cadre
  - les marchés aux tranches hypothétiques
  - les marchés de conception-réalisation pour des opérations classiques
  - la technique de la VEFA
En raison de clauses abusives
  - les clauses faussement spécifiques
  - les qualifications excessives
  - les exigences inadaptées
  - es critères de base et additionnels inappropriés aux objectifs du marché
  - la normalisation nationale
Pour fautes de transparence
  - les limitations et délais de publicité
  - les descriptifs flous
  - les informations partielles
  - les procédures faussement urgentes
  - les délais insuffisants de remise des offres
Au stade de la remise de candidature, de leur analyse et celle des offres
  - les remises hors délais
  - les limites de ce qu'il peut être demandé aux candidats : études, fournitures préalables, références, mémoires
  - la communication des offres concurrentes à d'autres candidats
  - le non respect du secret durant un dialogue compétitif
Les offres de prix ouvertes avant la tenue de la CAO
  - l'analyse des offres par une CAO irrégulièrement convoquée ou constituée
  - la gestion des erreurs matérielles
  - la stricte application des critères au contenu exploitable
  - le véritable poids des critères sociaux et environnementaux
  - l'existence d'une seule offre
  - la gestion des variantes et des options
  - les ententes anti-concurrentielles
  - le rejet des offres anormalement basses
  - la fausse sous-traitance
  - la préférence locale
  - les entreprises en redressement judicaire
  - la motivation des rejets de candidatures et d'offres
  - les documents pouvant être communiqués aux candidats écartés
  - la mise au point abusive de l'offre retenue


2ème jour


Qui a intérêt à faire cesser ces irrégularités ?
Les co-contractants potentiels
Le préfet (cas des collectivités territoriales)
La Commission de l'Union Européenne


Comment faire cesser ces irrégularités ?
Les procédures d'urgence
  - le référé suspension
  - le référé pré-contractuel
  - le déféré préfectoral avec demande de suspension
Les procédures traditionnelles administratives
  - le recours gracieux
  - le recours pour excès de pouvoir (annulation)
  - l'annulation de l'acte détachable et ses conséquences
  - le plein contentieux (indemnisation)
La voie pénale
  - la notion de délit
  - les différents délits et leurs sanctions
Nota : le risque pénal est abordé lors de l'étude de chaque irrégularité potentielle


Les candidats évincés illégalement et les conséquences financières pour l'administration
L'existence d'une perte de chance
Le contenu de l'indemnisation en fonction de la perte de chance
Analyse de quatre décisions jurisprudentielles


Analyse et commentaire d'affaires jugées par le juge administratif



LES LITIGES ET CONTENTIEUX NÉS DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ


Les motifs de contentieux les plus fréquents
L'existence d'une relation juridique, un nécessaire préalable
La solidité et la cohérence des différentes pièces constitutives
Le respect du délai d'exécution et ses variations possibles
La stabilité contractuelle
Les limites de mise en ?uvre des marchés négociés, avenants, décision de poursuivre


Les aléas de gestion
Les sujétions techniques imprévues
La théorie du fait du prince
La théorie de l'imprévision
La force majeure


Les conditions de réfaction sur les prix
Limites et procédure


3ème jour


Le règlement financier
Le risque d'un référé-provision
Le cas particulier du paiement du sous-traitant


Le décompte général
Les principes d'unité de compte et d'intangibilité
Que contient le décompte ?
Les voies et moyens de recours
Le mémoire de réclamation : comment le présenter
Aperçu de la procédure (astreinte, injonction)


Le règlement amiable des conflits
Le Comité Consultatif de Règlement Amiable (CCRA)
La transaction
Le règlement amiable entre
  - le maître d'?uvre et le cocontractant
  - le pouvoir adjudicateur et le cocontractant
Le cas particulier de l'article 50 du CCAG/Travaux


Le règlement juridictionnel
Le juge du contrat
Les éléments essentiels d'une procédure contentieuse


Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif


Les conséquences de l'annulation d'un marché
L'annulation et le remboursement des sommes payées
Le cas particulier de la nullité d'un marché et ses conséquences sur la poursuite du marché et son indemnisation


La théorie de l'enrichissement sans cause
Conditions de mise en ?uvre
La transaction, une réponse possible?


Une action en responsabilité quasi-délictuelle


Un exemple tiré d'une décision juridictionnelle


Exercice fondé sur l'agrégation d'une série de décisions du Conseil d'Etat avec correction collective reprenant l'ensemble de l'exposé


Questionnaire à choix multiples d'autocontrôle des acquis


 

Coût 1200 euros
Durée de la formation 3 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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