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Le régime français des finances locales se caractérise par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales. L'importance de ces ressources implique de la part des élus locaux une véritable responsabilité financière vis-à-vis de leurs administrés notamment depuis la décentralisation et la reconnaissance du principe de péréquation.
Aussi, les collectivités locales jouent-elles un rôle important au sein du développement économique local, notamment par la diversification de leurs activités en matière concurrentielle et commerciale. Elles sont donc directement concernées par la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et ses modalités d'application. Selon la nature et les conditions d'exploitation des activités qu'elles exercent, elles peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, avec toutes les obligations qui en découlent (déclarations, comptabilité, facturation et attestation en cas d'affermage ou de concession). En outre, lorsque leurs opérations ne sont pas soumises à la TVA, les collectivités locales doivent tout de même pouvoir choisir entre l'assujettissement à la TVA (assorti d'un droit à déduction) et l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses réelles d'investissement.
Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières
Définition et caractéristiques
 Caractéristiques
- impôt réel
- impôt indirect
- impôt ad valorem
- impôt neutre
- le principe de déduction
- notion d'assujetti
Champs d'application (art. 256 à art.263 du Code des impôts)
- les opérations imposables " par nature " par détermination de la loi
- les opérations imposables par option
- les opérations exonérées
La territorialité de la TVA
La détermination de l'assiette
La particularité des subventions
- subventions non imposables
- subventions imposables
Le fait générateur
Les taux applicables
- les taux réduits
- le taux normal
- les taux particuliers
Cas pratique
Déterminer au vu d'exemples pratiques, les opérations imposables, les opérations exonérées et les personnes assujetties
2e jour
Application de la TVA au niveau territorial
Opérations imposables
- par nature
- par détermination de la loi
Opérations imposables par option
Opérations exonérées
Les collectivités concernées
Les modes de gestion des services publics et de la TVA
- la gestion en régie sans prestataire
- la gestion en régie avec prestataire
- concession et affermage
Les déclarations et formalités
Le Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ( art. L1615-7 à art. L1615-12 CCGT et art. R1615-1 à art. R1615-7)
Définition et objectifs
Les bénéficiaires du FCTVA
- les dépenses éligibles au FCTVA
- les subventions spécifiques non déductibles de TVA
- les subventions spécifiques à déduire de l'assiette FCTVA
La détermination du FCTVA
- caractère forfaitaire
- taux applicable
Prérequis
Connaissance des bases de la finance locale et publique
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