Les relations financières avec le titulaire du marché ne se limitent pas au simple paiement du prix convenu.
En amont et en aval du paiement, diverses procédures et constitutions de pièces devront être réalisées.
Comment constituer le dossier de paiement pour le comptable ? Quels contrôles doivent être exercés respectivement par l'ordonnateur et le comptable ? Quelles sont les règles régissant les délais de paiement ?
Autant de questions qui seront traitées pour vous permettre de réaliser vos règlements financiers dans le strict respect des règles de la comptabilité publique.

1er jour

Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières

Le cadre général de la comptabilité publique
Le décret de 1962
Les différents acteurs, rôles et responsabilité
   - ordonnateur, comptable, régie
Les litiges de la compétence du comptable
   - analyse d'un arrêt du CE
Les quatres étapes de la dépense : engagement, liquidation, mandatement et paiement
Les destinataires des paiements
Les textes relatifs aux pièces justificatives à l'attention des comptables, présentation

Le cadre contractuel, préalable du règlement financier
Les pièces particulières du marché
   - la notification et ses conséquences
   - l'intangibilité des formes et natures de prix
Les éléments complémentaires au marché de base
Les marchés négociés complémentaires
Les avenants et les décisions de pousuivre
Les actes de sous-traitance
Les conditions de cession d'un marché en cours

Les délais de paiement, répartition des rôles et reponsabilité
Les délais réglementaires, textes
Le calcul du délai global de paiement
Le délai de l'ordonnateur et de son MOE
Celui du comptable
La suspension du délai de paiement
Le contenu d'un projet de décompte mensuel
Les intérêts moratoires

2ème jour

La procédure de règlement pendant l'exécution : dans le cadre contractuel initial
La fréquence minimale des paiements
L'avance et ses modalités de remboursement
Le caractère provisoire de l'acompte
Le réglement partiel définitif : intérêt et limite
Les pénalités de retard et leur éventuelle remise
La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
Le contenu d'u projet de décompte mensuel

Exemple pratique chiffré

Les pièces justificatives à l'appui du paiement

Exercice pratique sur l'actualisation, la révision d'un prix

La procédure de règlement pendant l'exécution : dans le cadre contractuel étendu ou modifié
Avenants et décisions de poursuivre
Les cessions et nantissements
L'affacturage
Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires
Le privilège de pluviose
Les pièces justificatives à l'appui du paiement

Les conséquences du non respct des délais de paiement
Le cas du conflit sur le montant à payer
La notion d'accord minimum
Le référé-provision et ses conditions de mise en oeuvre

Cas du paiement en retard

Les intérêts moratoires : leurs modalités d'application et calculs à partir d'un cas pratique
Les intérêts moratoires complémentaires (modèle de calcul)

La fin des relations contractuelles
Les conséquences juridiques
Les conséquences financières et contractuelles
La période de garantie
Le remboursement de la retenue de garantie, de la caution, de la garantie à première demande

Le règlement final d'un marché
Le projet de décompte final
   - rôles des différents intervenants
   - exemple de contenu
Le décompte général de l'opération

Cas pratique : exemple de contenu

Le mémoire en réclamation
Le caractère définitif du décompte général
L'acompte pour solde