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Formation L'occupation du domaine public : valoriser les patrimoines publicsInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation L'occupation du domaine public : valoriser les patrimoines publics


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Intégrer les apports de l'ordonnance du 21 avril 2006 portant sur la création du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Définir le périmètre du domaine public et du domaine privé.
Comprendre les nouvelles modalités et typologies de transferts entre personnes publiques et privées.
Savoir rédiger une AOT, une COT et en connaître le régime.
Appréhender les différents types de titres constitutifs de droits réels (BEA, AOT-COT du 1311-5 du CGCT) et leur rédaction.
Contenu

A l'issue du Code général de la propriété des personnes publiques applicable depuis le 1er juillet 2006 et compte tenu des impératifs de valorisation des patrimoines publics, les personnes publiques doivent appréhender toutes les nouvelles règles et modalités, et aussi connaître les clauses sensibles des contrats d'occupation, ainsi que quelques montages innovants. Ces deux journées vous permettront d'assimiler un droit technique et résolument évolutif.


Accueil des participants : présentation du programme et recueil des attentes particulières

La définition du domaine public et privé
Les nouveaux critères du domaine public depuis le CG3P
  - propriété des personnes publiques visées
  - affectation à l'usage direct du public ou du service public
  - aménagement indispensable
La distinction propriété-domanialité les 4 "i"
  - insaisissabilité
  - incessibilité du bien en dessous de sa valeur vénale
  - inaliénabilité
  - imprescriptibilité
Le domaine public virtuel, le domaine public global, l'accessoire et l'accession
Les domaines publics en vertu de la loi
  - routier
  - aéroportuaire
  - fluvial
  - mobilier
Le domaine privé (le cas des immeubles de bureaux)
Exercices de délimitation des biens d'un hôpital, d'un SDIS, d'un bailleur social, d'une collectivité territoriale


La circulation des biens
Les biens vacants et sans maître
Le classement, déclassement, les échanges
Les nouvelles modalités de transfert
  - transfert de gestion
  - la convention de gestion
  - les transferts de propriété
La superposition de gestion


Cas pratique, analyse d'une convention de superposition de gestion : VNF -ville


2e jour


L'occupation privative
Les principes de l'occupation privative
  - précarité
  - caractère personnel
  - paiement d'une redevance
  - le déplacement des ouvrages
L'impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public
  - liberté du commerce et de l'industrie
  - abus de position dominante
  - infrastructure essentielle
  - modalités de mise en concurrence
La distinction AOT (Autorisation d'occupation Temporaire) - COT (Convention d'Occupation Temporaire), marché public, délégation de service public, PPP
Les sous-contrats, la cession, la sous-location
Les clauses essentielles d'une COT


Cas pratique : analyse d'une COT


Les droits réels sur le domaine public et le domaine privé et leurs applications
Le bail emphytéotique administratif (BEA)
Les BEA spécifiques : des hôpitaux, des SDIS, des gendarmeries ?
L'AOT - COT de l'article 1311-5 du CGCT
Les montages innovants issus du BEA 1 Cas pratique : analyse d'un BEA

Coût 900 euros
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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