La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement, à prendre par ordonnance, " les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire (...) les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au Code des Marchés Publics". L'ordonnance en question (n° 2005-649 du 6 juin 2005) est venue harmoniser et simplifier la passation des marchés de ces organismes.
Si vous êtes un organisme non soumis au Code des Marchés Publics mais ou avez été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, alors sans le savoir vous êtes sans doute soumis à ses dispositions?
Mais la liste est particulièrement longue, et les dispositions à maîtriser sont précises et exigeantes. Ces deux journées viseront à vous apporter la connaissance du champ des obligations et des règles qui s'imposent à vous.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières
Les principes de la réglementation des marchés des pouvoirs adjudicateurs
 Textes et bases juridiques
Le dispositif du décret du 30 décembre 2005
Le champ d'application du décret : soumis ou non soumis ?
Les acteurs du marché
Le pouvoir adjudicateur : rôle, fonctions, obligations, organisation, groupement
Les opérateurs économiques : fournisseurs, prestataires
et entrepreneurs, organisation, obligations, allotissement
Cotraitance et sous-traitance
La spécificité du marché de travaux : maîtrise d'ouvrage, louage d'ouvrage, bâtiment et infrastructure
Les pièces du marché
Le contenu du marché
Les pièces : AE, CCAP, CCTP, NFP O3 OO1, CCTG, OS, avenants?
Les formes simplifiées
Les formes spécifiques
Les marchés à tranches conditionnelles
Les accords-cadres et marchés à bons de commande
2e jour
Les procédures de passation
Les seuils, la computation et le choix de la procédure
Les différentes procédures : appels d'offres, négociation, dialogue compétitif
Les procédures adaptées et le cahier de procédures internes Les procédures spécifiques : concours, définition, conception et réalisation
Les éléments de la phase de passation
Les publicités, l'avis
Le règlement et le dossier de consultation, la dématérialisation
Les jurys
La sélection des candidats et le choix des offres, critères, méthodes
Le rôle et les prescriptions du maître d'?uvre externe lors
de la procédure de passation des contrats de travaux
Les éléments de la phase d'exécution
Le caractère et les variations des prix
Les avances et nantissements
Les garanties
Les paiements
La durée du marché, les reconductions
Les délais
Le contrôle des prestations et des prestataires
La réception, la livraison, l'admission
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