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Méthode pédagogique :
Les exercices d'application proposés au cours de la formation permettent aux participants de maîtriser l'ensemble des formalités légales relatives aux restructurations des entreprises.
Prérequis :
Avoir une expérience en matière d'assistanat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi au préalable le cursus " Secrétariat juridique de sociétés commerciales " (code 2106).
Programme :
Assurer la phase préparatoire des opérations de restructuration
- La structuration du protocole d'accord
- Préalable indispensable de l'opération
- L'évaluation de la parité d'échange
- Sur la base des valeurs réelles
- Sur la base des accords préalables entre les parties
- L'élaboration du calendrier des opérations
Exercice d'application : réalisation d'un calendrier prenant en compte tous les aspects d'une opération de restructuration
Accomplir les formalités liées aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
- Formaliser le contenu du projet
- Les règles de dépôt et de publicité à respecter
- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce
- Quelle forme de publicité légale ?
- Le paiement des droits d'enregistrement sur le plan fiscal
- La déclaration de conformité
- Le formalisme à respecter et le dépôt légal
Étude de cas : analyse de déclarations de conformité afin d'identifier les erreurs à ne pas commettre
Mettre en forme l'information des associés, des actionnaires et des salariés
- Le contenu du droit à l'information
- Quelles informations doivent être obligatoirement fournies aux actionnaires, acteurs principaux et preneurs de la décision ?
- L'information et la consultation des représentants du personnel
- Quels délais respecter ? Dans quelles conditions ?
Exercice d'application : rédaction d'une note d'information
Organiser les convocations et les réunions des assemblées
- Respecter les conditions de quorum et de majorité
- Le formalisme lié à l'approbation de la restructuration
- Les règles de dépôt et de publicité à respecter
- L'enregistrement au greffe du tribunal de commerce
- La publication dans un journal d'annonces légales
Exercice d'application : rédaction d'un avis de réunion valant convocation à une AGE
Identifier le rôle du commissariat aux apports ou à la fusion et à la scission
- Sa nomination
- Désignation par ordonnance du Président du tribunal de commerce
- Renseignements à fournir à l'appui de la requête
- L'identification de sa mission
- S'assurer que la valeur des apports n'est pas surévaluée
- Vérifier l'équité du rapport d'échange pour les actionnaires
- Son rapport mis à disposition des actionnaires ou des associés
Animateur
- Laetitia CAMPINCHI
- Juriste en Droit des Sociétés
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