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Formation Secrétariat juridique des restructurations d'entreprises.Les formalités des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Secrétariat juridique des restructurations d'entreprises.Les formalités des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Assister l'équipe en charge de la restructuration de l'entreprise.
Connaître toutes les règles de dépôt et de publicité légale à respecter.Maîtriser le formalisme des documents obligatoires.
Organiser les réunions des assemblées.
Contenu

Méthode pédagogique :

Les exercices d'application proposés au cours de la formation permettent aux participants de maîtriser l'ensemble des formalités légales relatives aux restructurations des entreprises.


Prérequis :

Avoir une expérience en matière d'assistanat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi au préalable le cursus " Secrétariat juridique de sociétés commerciales " (code 2106).

Programme :

Assurer la phase préparatoire des opérations de restructuration



  • La structuration du protocole d'accord


    • Préalable indispensable de l'opération

  • L'évaluation de la parité d'échange


    • Sur la base des valeurs réelles

    • Sur la base des accords préalables entre les parties

  • L'élaboration du calendrier des opérations

Exercice d'application : réalisation d'un calendrier prenant en compte tous les aspects d'une opération de restructuration

Accomplir les formalités liées aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif



  • Formaliser le contenu du projet

  • Les règles de dépôt et de publicité à respecter


    • Le dépôt au greffe du tribunal de commerce

    • Quelle forme de publicité légale ?

  • Le paiement des droits d'enregistrement sur le plan fiscal

  • La déclaration de conformité


    • Le formalisme à respecter et le dépôt légal

Étude de cas : analyse de déclarations de conformité afin d'identifier les erreurs à ne pas commettre

Mettre en forme l'information des associés, des actionnaires et des salariés



  • Le contenu du droit à l'information


    • Quelles informations doivent être obligatoirement fournies aux actionnaires, acteurs principaux et preneurs de la décision ?

  • L'information et la consultation des représentants du personnel


    • Quels délais respecter ? Dans quelles conditions ?

Exercice d'application : rédaction d'une note d'information


Organiser les convocations et les réunions des assemblées



  • Respecter les conditions de quorum et de majorité

  • Le formalisme lié à l'approbation de la restructuration

  • Les règles de dépôt et de publicité à respecter


    • L'enregistrement au greffe du tribunal de commerce

    • La publication dans un journal d'annonces légales

Exercice d'application : rédaction d'un avis de réunion valant convocation à une AGE


Identifier le rôle du commissariat aux apports ou à la fusion et à la scission



  • Sa nomination


    • Désignation par ordonnance du Président du tribunal de commerce

    • Renseignements à fournir à l'appui de la requête

  • L'identification de sa mission


    • S'assurer que la valeur des apports n'est pas surévaluée

    • Vérifier l'équité du rapport d'échange pour les actionnaires

  • Son rapport mis à disposition des actionnaires ou des associés


    • Les délais à respecter

Animateur



  • Laetitia CAMPINCHI

  • Juriste en Droit des Sociétés


    • BIGNON LEBRAY & ASSOCIÉS
Coût 1215 euros
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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