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Formation Maîtriser les techniques de restructuration des sociétésInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Maîtriser les modalités juridiques, sociales et financières des opérations de restructuration.Mesurer les implications juridiques liées à chacune des ces techniques de restructuration.Savoir sélectionner la technique de restructuration la plus appropriée.
Contenu

Méthode pédagogique :

Les exercices d'application proposés au cours de cette formation très interactive permettent aux participants de bénéficier d'une approche concrète des problématiques liées aux restructurations des entreprises.

Programme :

La fusion par absorption



  • La phase préparatoire


    • Nomination du commissaire à la fusion, consultation du CE et délit d'entrave

    • Élaboration du calendrier des opérations

    • Préparation du traité de fusion : comment déterminer la parité d'échange ? Quand utiliser la valeur réelle et la valeur comptable ?

    • Quels sont les comptes qui doivent être utilisés ?

    • Quelles sont les différences entre la prime de fusion et le boni de fusion ?

  • La phase de réalisation


    • Rôle des commissaires à la fusion

    • Les commissaires aux comptes interviennent-ils ?

    • Approbation de la fusion par les actionnaires

  • Les effets de la fusion


    • Dissolution sans liquidation de l'absorbée

    • Principe de transmission universelle du patrimoine de l'absorbée : quelles sont les exceptions à ce principe ?

    • Effet rétroactif ou différé de la fusion

    • En quoi consiste le régime fiscal de faveur ?

Exercice d'application : calcul d'une parité d'échange et d'une prime de fusion

La fusion simplifiée versus la dissolution sans liquidation



  • Les particularirés propres à leur préparation et leur réalisation

  • Les spécificités de l'intervention du commissaire aux apports

  • Savoir privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation en fonction de l'environnement fiscal

  • L'effet rétroactif fiscal et comptable est-il possible ?

Exercice d'application : préparation d'un calendrier des opérations relatif à une fusion simplifiée

Les apports partiels d'actifs



  • L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions


    • Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actif ?

    • En quoi consiste la notion de branche complète d'activité ?

    • Qui peut bénéficier du régime des scissions ?

    • Quels sont les avantages que procure ce régime ?

    • Quel doit être le contenu du traité d'apport ?

    • Quelle est la mission du commissaire à la scission ?

    • Le régime des scissions permet-il de bénéficier du régime fiscal de faveur ?

  • L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature


    • En quoi consiste le régime des apports en nature ?

    • Quelles sont les sociétés concernées par ce régime ?

    • Quelle est la mission du commissaire aux apports ?

    • Le régime des apports en nature permet-il de bénéficier de la TUP ?

    • Peut-on bénéficier du régime fiscal de faveur ?

Étude de cas : examen d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature


Animateur



  • Gilles de SORIA

  • Ancien Avocat au Barreau de Paris


    • Spécialisé dans les fusions-acquisitions
Coût 1420 euros
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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