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Formation Droit des données biométriques. Mettre en ?uvre et utiliser les fichiers biométriques en toute sécuritéInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Droit des données biométriques. Mettre en ?uvre et utiliser les fichiers biométriques en toute sécurité


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Maîtriser les différentes règles applicables aux fichiers biométriques.Identifier les facteurs favorables ou défavorables au contrôle d'accès par biométrie.
Contenu

Méthode pédagogique :

Afin d'assurer la conformité des dispositifs biométriques avec la loi Informatique et libertés, l'animateur propose aux participants des études de cas et des exercices pratiques ponctuant l'exposé de manière à assimiler rapidement l'environnement transversal du droit des données biométriques et une assistance à la déclaration de dispositifs biométriques auprès de la CNIL.

Programme :

Identifier les technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus à l'épreuve du droit



  • Comprendre les liens entre la biométrie, les données identifiantes et les droits de l'Homme


    • Analyser les différents dispositifs reposant sur l'utilisation des données biométriques

    • Quelles particularités présentent-ils ? Quelles garanties apportent-ils ?

    • Le Comité Consultatif d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé : son rôle, sa position et ses recommandations

Étude de cas : listings des différents fichiers biométriques existants et analyse des risques propres à chacun



  • Concilier contrôle d'accès par biométrie et droit du travail


    • Identifier les conditions préalables à respecter pour la mise en place et l'utilisation d'un système biométrique

    • Quand et comment l'utiliser au sein d'une entreprise ?

    • Examiner la position des tribunaux : quelle évolution depuis l'affaire EFFIA SERVICES ?

  • Comment articuler les techniques biométriques avec la loi Informatique et libertés ?


    • Analyser les garanties de la loi

    • Définir le rôle de la CNIL

Comprendre le régime d'autorisation du traitement de données biométriques : quels sont les critères retenus par la CNIL ?



  • Les autorisations : quels problèmes en pratique ?


    • Quand considérer qu'un traitement de données est conforme à une autorisation ?

    • Quelle difficulté pour effectuer sa déclaration ?

    • Analyser l'impact du principe de finalité : sécurité ou gestion ?

    • Comment assurer l'adéquation de la technique utilisée avec la finalité affichée ?

    • La sécurité des systèmes peut-elle être assurée ?

Étude de cas : examen des avis de la CNIL



  • Panorama des délibérations de la CNIL relatives au contrôle d'accès par biométrie


    • Quels sont les principes directeurs fixés par la CNIL ?

    • Les avis rendus par la CNIL : pourquoi sont-ils favorables ou défavorables ?

Étude de cas : analyse d'un projet examiné par la CNIL



  • Quelle procédure suivre pour obtenir l'autorisation préalable de mise en ?uvre d'un traitement de données biométriques ?


    • Identifier les modalités de mise en ?uvre et d'utilisation : quelles conditions respecter ?

    • Les " annexes nécessaires " : quels documents fournir ?

Exercice d'application : savoir compléter un formulaire de déclaration de la CNIL


Animateur



  • Gérard HAAS

  • Avocat Associé


    • HAAS Société d'Avocats
Coût 830 euros
Durée de la formation 1 jour

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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