JDN > Formations professionnelles > Management, RH, Droits > Management SI > Formation Loi DADVSI.Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information




Formation Loi DADVSI.Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'informationInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Loi DADVSI.Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Mesurer les conséquences pratiques de la réforme du droit d'auteur.Identifier les nouvelles limitations apportées aux droits.Savoir mettre en ?uvre les mesures techniques de protection.
Contenu

Méthode pédagogique :

Des études de cas ponctuent les exposés de manière à assimiler rapidement le nouveau cadre légal du droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que les particularités propres à la mise en ?uvre des mesures techniques de protection.
Un exercice d'application permet aux participants de comprendre les mécanismes du test en trois étapes.

Programme :

Le droit d'exploitation à la suite de la réforme
? Quel contenu du droit d'exploitation ?
La consécration du principe d'épuisement des droits et ses conséquences
? Le changement de nature du droit d'auteur à la suite de la réforme
Les articulations avec les nouveaux articles L. 331-5 et L. 331-8

Exceptions au droit d'auteur : les nouveaux enjeux



  • Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

  • La copie privée


    • Exercice d'application : test des trois étapes

  • Les nouvelles exceptions


    • La reproduction provisoire intégrée et essentielle à un procédé technique

    • L'utilisation des ?uvres en faveur des personnes handicapées, des bibliothèques, musées ou services d'archives

    • La reproduction d'une ?uvre d'art dans un but d'information

    • Les nouvelles infractions instaurées par la loi DADVSI

  • Les infractions relatives au téléchargement illicite


    • Quelle définition de " l'acte de téléchargement " ?

    • Apports de la loi DADVSI

    • Mise en place de la réponse graduée

    • Mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'?uvres ou d'objets protégés

  • Les infractions relatives aux atteintes à une mesure technique de protection des ?uvres


    • Atteinte à une mesure technique de protection

    • Mise à disposition de moyens permettant de porter atteinte à une mesure technique de protection

  • Les infractions relatives à l'altération des informations relatives au régime des droits afférents à une ?uvre


    • Atteinte à ces informations

    • Mise à disposition de moyens permettant d'altérer ces informations

Étude de cas : le Peer-to-Peer




    • Quels pouvoirs pour l'autorité administrative de régulation des mesures techniques de protection ?

  •  Présentation de l'autorité

  • La résolution des différends liés aux nouvelles mesures techniques de protection, notamment sur l'application de l'exception pour copie privée

  • Un rôle de conciliateur et la faculté d'émettre des injonctions

Étude de cas : application de l'exception pour copie privée




    • Mesures techniques de protection face au respect de l'interopérabilité

  • Présentation de l'interopérabilité


    • Distinction entre l'interopérabilité des logiciels et l'interopérabilité des mesures techniques de protection

  • Quels critères encadrent ces mesures ? Quelle efficacité face au " Peer-to-Peer " ?

  • Quelles conditions de mise à disposition des licences de développement des mesures techniques ?

  • Les mesures techniques d'information

Étude de cas : mise en place des mesures techniques de protection




    • La gestion en ligne des droits musicaux par les sociétés d'auteurs

  • Les relations avec la Commission européenne

  • Les modèles économiques


    • Licence droit exclusif/licence globale

    • La super distribution

    • Les nouveaux modes d'exploitation

Animateur



  • Etienne PAPIN

  • Avocat à la Cour


    • FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE
Coût 830 euros
Durée de la formation 1 jour

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
Mettre à jour | Envoyer cette fiche 


Rechercher
> Recherche avancée
> Toutes les formations
> Top des recherches
0-9|A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z


Les informations contenues dans l'Annuaire des formations sont communiquées par les établissements concernés. Elles n'engagent en rien la responsabilité de l'éditeur du Journal du Net. © Benchmark Group


Rechercher une formation
Recherche avancée | Toutes les formations
Top des recherches


ENST Telecom Paris formation continue et professionnelle – Cegos
CNFCE ORSYS
Journal du Net Voir un exemple
Management Voir un exemple
Emploi Voir un exemple
Toutes nos newsletters

Annonces Google