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Formation Regime disciplinaire applicable aux fonctionnairesInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Maîtriser les principes, spécificités et la pratique de la mise en ?uvre du régime disciplinaire à l?égard des fonctionnaires.

Contenu La faute disciplinaire

- La notion de faute disciplinaire


- L?appréciation de la faute


- Faute disciplinaire et infraction pénale


 La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire


- Les garanties disciplinaires


- Les garanties juridictionnelles


- La suspension


- La communication du dossier


- La comparution devant le Conseil de Discipline



La sanction disciplinaire


- La notion de sanction disciplinaire


- L?application de la sanction


- Les formes de la sanction


- L?exécution de la sanction


- La disparition de la sanction



Le recours contre la procédure disciplinaire


- Le recours administratif


- Le recours devant le conseil supérieur de la fonction publique


- Le recours juridictionnel


- Les conséquences pratiques de l?annulation d?une sanction illégale


 

Coût 790 euros
Durée de la formation 1 jour

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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