Méthode pédagogique :
- Au travers d?études de cas et d?ateliers pratiques, les participants s?exercent à l?application des méthodologies présentées.
- L?utilisation des textes réglementaires permet d?en assimiler la logique et de faciliter leur utilisation ultérieure.
- Un cas pratique de synthèse en fin de formation consiste à élaborer une méthodologie simplifiée de l?ouverture d?une ICPE.
Prérequis :
- Connaître les enjeux de la gestion d?une ICPE ou avoir suivi le cursus « Gérer une ICPE : approche juridique et pratique ».
Programme :
Différencier le régime spécifique des installations autorisées de celui des installations déclarées
- Maîtriser le cadre général défini par le Code de l?environnement
- Identifier les deux procédures prévues dans le Code de l?environnement
Cas pratique : à partir de la nomenclature ICPE, identification du régime auquel différents exemples d?installations sont soumis
Réussir le dossier de demande d?autorisation d?exploiter
- Le contenu et la présentation de la demande
- Identifier les informations légales à mentionner
- Quand présenter la demande ? Auprès de quelle administration ?
- Les éléments clés du dossier d?autorisation
- Les obligations liées à la constitution de garanties financières
- Le contenu de l?étude d?impact
- Les analyses de l?état initial du site et des effets de l?installation : quels éléments prendre en compte ?
- Évaluation des risques sanitaires
- Rédiger un résumé non technique : quel objectif ? Quel contenu ?
- Les objectifs et le contenu de l?étude de dangers
- Intégrer les incidences de la loi Bachelot sur la méthodologie et l?approche de l?analyse des risques
- Comment analyser les dangers et risques d?accidents prévisibles ?
- Exposer les mesures de prévention, les IPS
- Énoncer la nature et l?organisation des moyens d?intervention
- Le contrôle du préfet et les vérifications extérieures
Étude de cas : analyse critique et commentée des paragraphes clés d?un DDAE
- Le plan d?opération interne
- Définir l?organisation, les méthodes d?intervention et les moyens de protection
Intégrer les enjeux de l?enquête publique
- Le rôle du commissaire enquêteur et du juge administratif
- L?examen du dossier de demande d?autorisation : quels compléments possibles ?
- La durée de l?enquête et les délais de la procédure
- La portée de la réunion publique
- Quels motifs de refus ? Quels recours possibles du demandeur ?
- Les prérogatives des communes et des services administratifs
Atelier : analyse d?arrêtés d?autorisation afin d?identifier les clauses importantes et les prescriptions techniques pour assurer la conformité de l?installation
Comprendre son arrêté préfectoral d?autorisation
- La portée des prescriptions et obligations définies par le Préfet
- Les recours possibles pour modifier l?arrêté
Cas pratique de synthèse : élaboration d?un schéma récapitulatif d?une demande d?autorisation d?exploiter
Animateur :
- Dominique EBERENTZ
- Ingénieur, consultante spécialisée en ICPE
- EDDERIS
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