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Formation Le contrôle d?une ICPE par l?administration : Approche juridique et pratiqueInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Le contrôle d?une ICPE par l?administration : Approche juridique et pratique


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Comprendre les circonstances réglementaires et juridiques d?un contrôle de l?administration. Maîtriser les étapes et le déroulement du contrôle pour le préparer au mieux. Identifier les actions possibles en fonction des décisions prises par l?administration.
Contenu

Méthode pédagogique :



  • Au travers d?études de cas et d?ateliers pratiques, les participants s?approprient les mécanismes juridiques et les procédures afin d?anticiper et gérer les contrôles. Un cas pratique de synthèse en fin de formation permet de valider l?acquisition des connaissances.

Prérequis :



  • Posséder des notions relatives à la réglementation des ICPE ou avoir suivi le cursus « Gérer une ICPE : approche juridique et pratique ».
    NOUVEAUTÉ

Programme :


Comprendre le contexte pratique et légal



  • Préciser la réglementation ICPE dans le code de l?environnement

  • Identifier les acteurs du contrôle, leurs rôles et missions


    • Le ministère de l?environnement et du développement durable

    • Le préfet

    • L?inspection des installations classées : organisation, prérogatives des inspecteurs?

    • Les autres administrations concernées : DSV, DDAF, DRAF, DASS?

Mise en situation : identification, selon l?activité de son entreprise, des autorités et des contrôles auxquels son site pourrait être soumis


La visite d?inspection et ses conséquences



  • Préparer la visite et son déroulement


    • À quels types de visites son site peut-il être soumis ? Dans quelles circonstances ?

    • Identifier les personnes pouvant être contactées

    • Préparer les documents consultés

    • Maîtriser le rôle et les obligations du chef d?entreprise ou du préposé lors de la visite

    • Le déroulement de la visite et ses objectifs : cibles, actions menées sur place, durée?

  • Comprendre les enjeux du rapport de l?inspecteur


    • Quels éléments figurant au rapport ?

    • Quelle portée du document ?

    • Mise en situation : à partir d?un dossier type, identification et analyse des points critiques et mise en situation pour une visite d?inspection

  • Connaître les spécificités des différentes décisions administratives et les procédures


    • L?arrêté complémentaire : modalités d?adoption et contenu

    • La mise en demeure : contenu et conséquences pour l?exploitant

    • Les enjeux financiers, économiques et pratiques des sanctions encourues : la consignation d?une somme d?argent, l?exécution d?office, la suspension et la fermeture de l?installation

Identifier les recours possibles



  • Connaître les juridictions concernées et leurs compétences


    • Les domaines d?intervention des instances administratives et judiciaires

    • Identifier le tribunal compétent selon la localisation de l?installation

  • Appréhender les règles du contentieux administratif


    • Quels peuvent être les motifs d?un recours ?

    • Le rôle particulier du juge administratif dans la législation ICPE

    • Dans quel cas avoir recours à un avocat ?

    • Le déroulement de la procédure : délais, différentes phases

    • Les décisions possibles du juge administratif et leurs conséquences

  • Comprendre les enjeux des responsabilités civile et pénale de l?exploitant


    • Dans quels cas peuvent-elles être invoquées ? Par qui ?

    • Quels pouvoirs et quelles décisions des juges selon les fondements invoqués ?

Cas pratique de synthèse : à partir d?un exemple concret d?installation, identification des risques administratifs et juridiques


Animateurs :



  • Nicolas GASNIER


    • Ingénieur conseil en environnement, Pôle audit et conseil

    • BURGEAP

  • Françoise LABROUSSE


    • Avocat spécialiste en droit de l?environnement

    • JONES DAY
Coût 1115 euros
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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