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Formation Gérer une ICPE : Approche juridique et pratiqueInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Gérer une ICPE : Approche juridique et pratique


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Connaître le cadre juridique applicable aux installations classées. Maîtriser les démarches et précautions à prendre aux différentes étapes de la vie d'un site. Évaluer les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions.
Contenu

Méthode pédagogique :



  • Au travers d?études de cas et d?ateliers de rédaction, les participants identifient les bonnes pratiques et erreurs à éviter.

  • L?élaboration d?un plan d?action personnel en fin de formation permet à chaque participant de déterminer les actions prioritaires à mettre en ?uvre dès son retour en situation professionnelle.

Prérequis :



  • Cette formation ne nécessite pas de connaissances générales en droit mais la participation au cursus « Découvrir le droit de l?environnement industriel (niveau 1) » permet de s?y préparer utilement.

Programme : 


Connaître les textes applicables




    • La législation des installations classées, la nomenclature ICPE

    • L'incidence de la loi Bachelot du 30/07/03 et de ses textes d?application : décrets n° 2005-82, n° 2005-134, n° 2005-1130...

    • Les dispositions propres aux établissements à risques et à hauts risques

Maîtriser la procédure administrative pour l?ouverture du site



  • Identifier les précautions à prendre


    • La déclaration

    • Présenter et rédiger le dossier de demande d?autorisation : étude d'impact, étude de dangers?

    • Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso II

Atelier : constitution du sommaire d?un dossier de demande d?autorisation



  • La constitution des garanties financières


    • Quelles installations assujetties ?

    • Modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée

    • Quels organismes peuvent se porter garants ?

Comprendre les enjeux juridiques et financiers en cours d?exploitation



  • Développer des relations avec la DRIRE


    • Ses missions et l'étendue de son contrôle

    • Les inspections obligatoires lors d'un dépôt de plainte

    • Sanctions encourues : comment les prévenir ?

    • La DRIRE, partenaire et conseil privilégié des industriels

  • Faire face à un contentieux administratif des ICPE


    • Qui peut engager un recours ? Sur quels motifs ?

    • Les délais à respecter

    • Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées

    • Évolution récente de la jurisprudence : contentieux des demandes d'autorisation, responsabilité de l'administration?

Étude de cas : présentation d?un retour d?expérience en matière de contentieux de demande d?autorisation d?exploitation



  • Identifier les responsabilité civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation


    • Quels risques ?

    • Quelles sanctions ?

    • Quelles précautions prendre au regard de la jurisprudence ?

  • Optimiser la couverture d'assurance contre les risques de pollution


    • Limites et solutions alternatives à l'assurance traditionnelle

    • Quels choix possibles pour le contrat d'assurance ?

Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture du site



  • Changement d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur, les audits

  • Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état

Plan d?action personnel : identification des actions prioritaires à mettre en ?uvre dès son retour en situation professionnelle


Animateurs :



  • Bertrand BURG


    • Avocat spécialisé en droit de l'environnement

    • CABINET BURG

  • Dominique EBERENTZ


    • Ingénieur, consultante spécialisée en ICPE

    • EDDERIS
Coût 1115 euros
Durée de la formation 2 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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