Contenu
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Méthode pédagogique :
- Au travers d?études de cas et d?ateliers de rédaction, les participants identifient les bonnes pratiques et erreurs à éviter.
- L?élaboration d?un plan d?action personnel en fin de formation permet à chaque participant de déterminer les actions prioritaires à mettre en ?uvre dès son retour en situation professionnelle.
Prérequis :
- Cette formation ne nécessite pas de connaissances générales en droit mais la participation au cursus « Découvrir le droit de l?environnement industriel (niveau 1) » permet de s?y préparer utilement.
Programme :
Connaître les textes applicables
- La législation des installations classées, la nomenclature ICPE
- L'incidence de la loi Bachelot du 30/07/03 et de ses textes d?application : décrets n° 2005-82, n° 2005-134, n° 2005-1130...
- Les dispositions propres aux établissements à risques et à hauts risques
Maîtriser la procédure administrative pour l?ouverture du site
- Identifier les précautions à prendre
- La déclaration
- Présenter et rédiger le dossier de demande d?autorisation : étude d'impact, étude de dangers?
- Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso II
Atelier : constitution du sommaire d?un dossier de demande d?autorisation
- La constitution des garanties financières
- Quelles installations assujetties ?
- Modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
- Quels organismes peuvent se porter garants ?
Comprendre les enjeux juridiques et financiers en cours d?exploitation
- Développer des relations avec la DRIRE
- Ses missions et l'étendue de son contrôle
- Les inspections obligatoires lors d'un dépôt de plainte
- Sanctions encourues : comment les prévenir ?
- La DRIRE, partenaire et conseil privilégié des industriels
- Faire face à un contentieux administratif des ICPE
- Qui peut engager un recours ? Sur quels motifs ?
- Les délais à respecter
- Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
- Évolution récente de la jurisprudence : contentieux des demandes d'autorisation, responsabilité de l'administration?
Étude de cas : présentation d?un retour d?expérience en matière de contentieux de demande d?autorisation d?exploitation
- Identifier les responsabilité civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
- Quels risques ?
- Quelles sanctions ?
- Quelles précautions prendre au regard de la jurisprudence ?
- Optimiser la couverture d'assurance contre les risques de pollution
- Limites et solutions alternatives à l'assurance traditionnelle
- Quels choix possibles pour le contrat d'assurance ?
Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture du site
- Changement d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur, les audits
- Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Plan d?action personnel : identification des actions prioritaires à mettre en ?uvre dès son retour en situation professionnelle
Animateurs :
- Bertrand BURG
- Avocat spécialisé en droit de l'environnement
- CABINET BURG
- Dominique EBERENTZ
- Ingénieur, consultante spécialisée en ICPE
- EDDERIS
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