Méthode pédagogique :

• Au travers d?études de cas et d?ateliers de rédaction, les participants identifient les bonnes pratiques et erreurs à éviter.


• L?élaboration d?un plan d?action personnel en fin de formation permet à chaque participant de déterminer les actions prioritaires à mettre en ?uvre dès son retour en situation professionnelle.

Prérequis :

• Cette formation ne nécessite pas de connaissances générales en droit mais la participation au cursus « Découvrir le droit de l?environnement industriel (niveau 1) » permet de s?y préparer utilement.

Programme : 

Connaître les textes applicables

• La législation des installations classées, la nomenclature ICPE


• L'incidence de la loi Bachelot du 30/07/03 et de ses textes d?application : décrets n° 2005-82, n° 2005-134, n° 2005-1130...


• Les dispositions propres aux établissements à risques et à hauts risques

Maîtriser la procédure administrative pour l?ouverture du site

• Identifier les précautions à prendre




• La déclaration


• Présenter et rédiger le dossier de demande d?autorisation : étude d'impact, étude de dangers?


• Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso II

Atelier : constitution du sommaire d?un dossier de demande d?autorisation

• La constitution des garanties financières




• Quelles installations assujetties ?


• Modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée


• Quels organismes peuvent se porter garants ?

Comprendre les enjeux juridiques et financiers en cours d?exploitation

• Développer des relations avec la DRIRE




• Ses missions et l'étendue de son contrôle


• Les inspections obligatoires lors d'un dépôt de plainte


• Sanctions encourues : comment les prévenir ?


• La DRIRE, partenaire et conseil privilégié des industriels


• Faire face à un contentieux administratif des ICPE




• Qui peut engager un recours ? Sur quels motifs ?


• Les délais à respecter


• Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées


• Évolution récente de la jurisprudence : contentieux des demandes d'autorisation, responsabilité de l'administration?

Étude de cas : présentation d?un retour d?expérience en matière de contentieux de demande d?autorisation d?exploitation

• Identifier les responsabilité civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation




• Quels risques ?


• Quelles sanctions ?


• Quelles précautions prendre au regard de la jurisprudence ?


• Optimiser la couverture d'assurance contre les risques de pollution




• Limites et solutions alternatives à l'assurance traditionnelle


• Quels choix possibles pour le contrat d'assurance ?

Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture du site

• Changement d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur, les audits


• Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état

Plan d?action personnel : identification des actions prioritaires à mettre en ?uvre dès son retour en situation professionnelle

Animateurs :

• Bertrand BURG




• Avocat spécialisé en droit de l'environnement


• CABINET BURG


• Dominique EBERENTZ




• Ingénieur, consultante spécialisée en ICPE


• EDDERIS