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Formation Le contentieux administratifInformations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Le contentieux administratif


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif A la suite de cette formation, vous pourrez suivre et contrôler, en matière de contentieux classiques et de référés conditionnés par l'urgence, les différentes procédures devant les Tribunaux Administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat
Contenu

Quelles sont les étapes pour saisir le juge ?




  • Pour obtenir l'annulation d'un acte



    • introduire la requête


    • pouvoirs et obligations du juge


    • arguments de nature à obtenir l'annulation de l'acte


    • jugement ou arrêt


  • Pour obtenir une condamnation à verser une somme d'argent



    • condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics


    • détermination de l'indemnité par le juge


  • En matière de contrat administratif



    • objet du contentieux


    • litige portant sur l'exécution d'un contrat


  • En cas de difficultés d'exécution des décisions de justice



    • exécution des jugements et arrêts

Ordre de juridiction à saisir




  • Limites de compétences du juge adlministratif


  • Conflits de juridictions

En matière de contentieux classiques et de référé, quel est le juge à saisir ?


Introduction d'une requête en référé




  • Référés conditionnés par l'urgence


  • Autres demandes en référé


  • Contestation d'un arrêté décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger
Coût 1790 euros
Durée de la formation 3 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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