Le contrat en ligne : comment est-il formé ?

• Date et lieu de formation


• Identifier les parties au contrat


• Dispositions introduites par la loi du 21 juin 2004

Quelles sont les implications juridiques ?

• Du commerce sur Internet


• De l'implantation d'un site marchand

Quels sont les moyens pour faire connaître son site ?

• Réserver et protéger son nom de domaine


• Référencer son site auprès des annuaires et moteurs de recherche


• Référencement et positionnement payants


• Code de bonne conduite et labels de confiance


• Spamming licite ou non ?

Confiance et protection du consommateur

• Protection des données à caractère personnel


• Sécurité des transactions et des paiements


• Preuve et signature électroniques

Execution du contrat et gestion des litiges

• Compétence territoriale


• Proccedure d'urgence