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Formation Approbation des comptes ( procédure )Informations pratiquesCentre de formation Connaissance-network

 Formation Approbation des comptes ( procédure )


 Connaissance-network, PARIS
 Formation inter entreprise / intra entreprise


Objectif Avoir une vision globale des différentes procédures à mettre en ?uvre.

Découvrir les différentes facettes et les pécificités de la mission
Contenu

Méthode pédagogique :


Etudes de cas, exercices, au format « coaching », complétés par des apports théoriques et exemples concrets.


 


Programme :


 


Rappel sur les sociétés  



  • Le fonctionnement des sociétés (articulation des  pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)

  • Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l?approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)

·        Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers


·        Point sur les réformes récentes du droit des sociétés


·        La constitution


 


NB : Les différents éléments du plan doivent être étudiés au regard des principaux types de sociétés.


 


Les préalables à l?approbation des comptes



  • Elaboration des comptes (règles juridiques)

  • Intervention des commissaires aux comptes


    • Nomination

    • Incompatibilités

    • Révocation

    • Responsabilités

  • Constitution des réserves


    • Réserves légales

    • Réserves statutaires

  • Rapport annuel


    • Contenu

    • Incidences des réformes récentes sur le rapport

    • Information des associés

  • Droit de communication permanent


    • Droit de communication préalable

    • Documents quérables

    • Documents portables

    • Information spécifique aux sociétés cotées

  • Délai de présentation des comptes


    • Délai légal

    • Demande de report de la date au président du tribunal

L?approbation des comptes en assemblée




  • Modes de consultation des associés

  • Formes de consultation

  • Cas de consultation

  • Assemblée générale


    • Convocation 

    • Initiative de la convocation (principe, recours au juge en cas d?inaction)

    • Formalités préalables

    • Avis de réunion

    • Inscription de projets par les associés

    • Formes de la convocation

    • Délais de convocation

    • Destinataires de convocation / Accès à l?assemblée

    •  Contenu de la convocation                 

  • Tenue de l?assemblée


    • Droit de participer à l?assemblée

    • Présence de l?avocat

    • Présence de l?huissier

  • Règles de représentation aux assemblées (particularités dans les différents types de sociétés)

  • Difficultés liées aux usufruitiers et nu-propriétaires (articulation des règles légales et de la jurisprudence récente en la matière ; importance des statuts) 

  • Indivisaires (distinction du droit de vote et de l?exercice du vote)
    o       Mise en place de l?assemblée (feuille de présence)
    o       Mise en place du bureau
    o       Composition du bureau
    o       Rôle du bureau
    o       Débats
    o       Tenue des débats
    o       Incidents de séance 

  • Conditions de quorum

  • Modalités du vote
    o     Les modes classiques (dont vote par correspondance)
    o     La mise en place du vote électronique (difficultés techniques et juridiques)                     

  • Conditions de majorité
    o       Règles légales
    o       Règles statutaires
    o       Adoption des décisions
    o       Constatation des décisions

  • Etablissement du procès-verbal
    o       Signature du procès-verbal
    o       Effets des décisions
    o       Sanctions des règles de convocation et de tenue 

  • Annulation des décisions
    o       Cas de nullités
    o       Conditions pour agir en nullité
    o       Effets de l?annulation d?une assemblée
    o       Mise en place d?un nouveau vote en cas d?abus de minorité ou d?égalité 

  • Dépôt des comptes
    o       Obligations de publicité 

  • Affectation des résultats
    o       Bénéfices distribuables
    o       Dividendes
    o       Affectation des pertes


  •  Paiement des dividendes
    o       Modalités de mise en paiement des dividendes
    o       Acomptes sur dividendes
    o       Paiement des dividendes en actions
    o       Répartition des dividendes
    o       Délit de distribution des dividendes fictifs


  • Responsabilités des dirigeants
    o       Responsabilité civile
    o       Responsabilité pénale

Sources principales :



  • Code civil (art. 1832 et s.)

  • Code de commerce (art. L. 210-1 et s.)

  • Décret du 23 mars 1967

  • Décret du 3 juillet 1978

  • Jurisprudence de la Cour de cassation
Coût 1790 euros
Durée de la formation 3 jours

 

Mise à jour le 20 Juin 2008 
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