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Formation Le statut légal de l'agent immobilierInformations pratiquesCentre de formation juriscampus

 Formation Le statut légal de l'agent immobilier


 juriscampus, labège cedex
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Objectif Connaissance de la règlementation concernant l'agent commercial : les conditions d'accès, la règlementation applicable et les sanctions attachées au statut.
Contenu L'essor des techniques de représentation conduit le législateur à encadrer les statuts de professionnels dont celui de l'agent immobilier. Les finalités de la règlementation sont nombreuses : contrôle du professionnel, protection du client...
Niveau requis Droit des obligations - théorie générale
Droit des contrats spéciaux et notamment les règles du mandat

 

Mise à jour le 04 Novembre 2004 
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