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Formation NOUVELLE LÉGISLATIONInformations pratiquesCentre de formation Reed Business Information

 Formation NOUVELLE LÉGISLATION


 Reed Business Information, ISSY LES MOULINEAUX
 Formation à distance / inter entreprise / intra entreprise


Contenu Programme :

La législation sur "l'informatique et les libertés" a été complètement remaniée par la loi du 6 août 2004. Ses nouvelles dispositions affectent particulièrement les pratiques des opérateurs du secteur privé dans les collectes, les traitements et les cessions de données nominatives. La CNIL s'est vu confier de nouveaux et importants pouvoirs à leur égard. Il sera intéressant d'entendre son Président et d'autres représentants de la commission à cet égard. Les nouveaux textes restent, néanmoins, inquiétants par les incertitudes sur leurs conséquences, par leurs exigences de révisions approfondies, et même par des risques de blocages. Au cours de la journée consacrée à l'étude de la réforme, sa portée sera éclairée par les réflexions d'intervenants qualifiés venus d'horizons divers.

9 heures : Accueil des participants
9 heures 30 : Début des travaux

Journée d’étude placée sous la direction scientifique de : Pierre LECLERCQ, conseiller honoraire à la Cour de Cassation, ancien membre de la CNIL

PROPOS INTRODUCTIFS : PRESENTATION GENERALE DE LA LOI
par Alex TÜRK, président de la CNIL, sénateur

REGIME D’AUTORISATIONS POUR LE SECTEUR PRIVE
par Sophie NERBONNE, chef de la division des affaires économiques de la CNIL

Pause

LE CONSENTEMENT PREALABLE DES INTERESSES POUR LE TRAITEMENT DES DONNEES
par le professeur Jérôme HUET, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du CEJM (Centre d’étude juridiques et économiques du multimédia)

ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET PROTECTION DES DONNEES
par René PINON, responsable juridique du groupe SOFINCO, membre de la commission des clauses abusives

12 heures 45 : Déjeuner
14 heures : Reprise des travaux

COMMERCE À DISTANCE ET PROTECTION DES DONNEES
par Eric CAPRIOLI, avocat à la Cour de Paris, docteur en droit, expert aux Nations Unis, vice président de la Fédération des Tiers de Confiance

Pause

TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNEES
par Pierre LECLERCQ.

REGIME DES SANCTIONS
par Agathe LEPAGE, professeur à la faculté de droit de l’Université de Paris XI
par Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de Cassation, membre de la CNIL

17 heures 30 : Fin des travaux

Contact : Les journées d'étude du Juris-Classeur
Reed Business Information
2, rue Maurice Hartmann, BP62
92133 Issy Les Moulineaux
Tél: 01 46 29 23 15
Fax: 01 46 29 68 29
formation@juris-classeur.com

http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_journees.htm
Coût 790 euros
Durée de la formation 1 jour
Année de création 2004

 

Mise à jour le 26 Octobre 2004 
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